Conditions générales de vente

France et DROM-COM 

La société DIFFUSION DE LA TECHNIQUE FRANÇAISE (« DTF medical ») est une société par actions simplifiée, au capital de 1 440 000 €, inscrite au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 564 501 880 dont le siège social est situé à SAINT-ÉTIENNE (42003) – 19 rue de la Presse. DTF medical développe et commercialise des dispositifs médicaux pour l’allaitement (ci-après) « Produit(s) »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de Produits passées auprès de DTF medical (ci-après) « Commande(s) ») par des clients qualifiés de professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après « Client(s) »).

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Toute commande passée à DTF medical implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

1.2 Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à DTF medical, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

1.3 Nonobstant l’application des dispositions qui précèdent, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait formuler des observations sur les présentes CGV, il devra les adresser à DTF medical, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur communication par DTF medical. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les dispositions des CGV dans leur intégralité, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant du Client et notamment dans un avenant écrit conclu entre DTF medical et le Client. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par DTF medical à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client dans le délai d’un mois avant leur mise en application, sauf modifications affectant le Tarif de DTF medical.

2. COMMANDES

2.1 Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de DTF medical. Étant précisé que les obligations conclues par les préposés et agents de DTF medical n’obligent DTF medical qu’après sa confirmation expresse et écrite. Les obligations conclues par DTF medical ne peuvent en tout cas être considérées que comme obligation de moyen.

2.2 Le montant minimum de commande est de 50 € HT et de 105 € HT pour atteindre le Franco de port (sous réserve d’incoterm FCA transitaire pour les DROM-COM). Toute commande dont le montant est inférieur donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 9,95 € HT destinée à couvrir les frais de port et administratif (sous réserve d’Incoterm FCA transitaire pour les DROM-COM). Les Produits sont toujours réputés avoir été vendus au siège social de DTF medical. Ces conditions ne s’appliquent pas aux demandes spécifiques (envoi express, envoi international), dont DTF medical détaillera les coûts spécifiques le cas échéant.

2.3 En outre, DTF medical se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de commande habituel du Client. Il s’agit en effet en pareil cas et pour DTF medical d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques. De même, des commandes répétées, à des dates rapprochées portant sur des produits en rupture de stock seront considérées comme étant passées de mauvaise foi.

3. PRIX

3.1 Les prix de DTF medical s'entendent toujours hors TVA et autres taxes, frais d'emballage, de stockage et d'envoi/transport.

3.2 Si suite à la fluctuation du cours des matières premières, du salaire horaire ou de tout autre élément contribuant à la fixation de ses prix, DTF medical est contraint d'augmenter son prix entre la date de la commande et la date de la livraison, DTF medical se réserve le droit de porter cette modification en compte moyennant préavis de trente (30) jours. Toute modification de la TVA ou d'autres taux d'imposition sera au profit ou à la charge du Client.

3.3 Les prix négociés dans le cadre des accords de partenariat signés entre DTF medical et un Groupement professionnel s’appliquent pendant leur durée de validité. Les conditions commerciales négociées par DTF medical avec un Groupement professionnel seront communiquées au Client, indépendamment des présentes CGV, par le groupement auquel il appartient et par les délégués commerciaux de DTF medical.

3.4  Le Client est libre de fixer en toute indépendance sa politique commerciale et tarifaire. Toutefois, le Client s’interdit de commercialiser des Produits dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’image de DTF medical, et ce notamment en pratiquant des prix anormalement bas ou anormalement élevés. Le Client s’engage à respecter une politique de prix cohérente et qui restera compétitive.

3.5 ECO-PARTICIPATION : 0.84 € H.T. par appareil.

4. CRÉATION DE COMPTE

4.1 Afin de procéder à l’ouverture d‘un nouveau compte-client, le Client devra compléter une fiche de création de compte et envoyer un RIB et un extrait Kbis de moins de trois (3) mois à DTF medical. La marchandise demandée sera expédiée à réception du règlement. Tout changement de propriétaire d’une officine doit être notifié au Service Clients DFT medical, via l’envoi d’un extrait Kbis de moins de trois (3) mois et du RIB du nouveau titulaire pour mise à jour du compte client. DTF medical se réserve le droit de contacter l’ancien titulaire afin de recouvrir les sommes non réglées.

4.2 Le Client doit informer DTF medical de sa qualité d’adhérent à un Groupement professionnel (ou de l’arrêt de sa qualité d’adhérent), pour bénéficier des avantages conférés aux adhérents des Groupements professionnels partenaires de DTF medical à compter de la date d’encodage par le service clientèle de DTF medical. Cette adhésion est adressée par le Groupement professionnel concerné dans le cadre des envois de listes périodiques de mise à jour de ses membres ou adhérents. Il appartient au Client lors de la passation de la commande d’indiquer à DTF medical le nom du Groupement professionnel dont il est adhérent et dont il souhaite par conséquent voir appliquer à sa commande les conditions commerciales en découlant.

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit de DTF medical. En tout état de cause, seul le préjudice direct et matériel réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec DTF medical et accord des deux Parties. Les délais de livraison éventuellement acceptés par DTF medical sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de DTF medical et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers DTF medical quelle qu’en soit la cause. DTF medical est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

5.2 Les commandes sont livrées au lieu indiqué par le Client lors de la passation de commande dans la limite des stocks disponibles, étant précisé qu’en cas de stock insuffisant DTF medical peut procéder à des livraisons partielles après en avoir informé le Client. En cas de rupture de stock, DTF medical pourra, avec accord du Client, livrer un produit équivalent.

Il est rappelé que la livraison des Produits au Client et le transfert des risques s’opèrent lors de l’arrivée des Produits au lieu convenu avant déchargement. À compter de cet évènement, le Client organise et supporte les frais et risques d’un transport éventuel des Produits.

Il appartient au Client de vérifier que le lieu convenu est accessible et doté d’un équipement permettant le déchargement des Produits. Le Client s’engage à ne pas retarder la livraison au lieu et à la date convenus sans accord préalable de DTF medical. À défaut, DTF medical est susceptible de solliciter une indemnisation visant à couvrir les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter.

5.3 Il appartient au Client, en cas d’avaries des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves sur le bordereau auprès du transporteur. Toute réclamation liée à des manquants et/ou à des vices apparents doit à ce titre être adressée au transporteur avec copie à DTF medical dans les 72h (non compris les jours fériés) suivant la livraison des Produits. À défaut, les Produits seront considérés acceptés par le Client.

Si un emballage présente un défaut, il est rappelé qu’un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver son recours. Il convient d’émettre ses réserves sur l’accusé de réception de la livraison présenté par le chauffeur. Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises et complètes. Il convient de préciser les références des Produits, les quantités concernées par l’anomalie, le motif de la réserve. 
Ex : colis abimé, écrasé et x référence abimées, cassées, avec côté enfoncé ou, colis ouvert et x références xxx manquantes.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Sauf disposition contraires convenues entre les parties, les factures sont à payer dans un délai trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture par virement ou chèque. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire sous huit (8) jours après la date de facture, un escompte de règlement de 1% pourra être déduit par le Client.

6.2 Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à dix (10) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de son droit à réparation de tout autre dommage résultant de ce retard.

6.3 En outre, en cas de défaut de paiement à échéance, DTF medical se réserve le droit d’adopter les mesures suivantes :

-         Suspendre l’exécution des Commandes et livraisons en cours dans l’attente d’une régularisation,

-         Exiger le paiement immédiat de toutes les factures du Client, y compris celles dont le terme n’est pas échu,

-         Prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les sept (7) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit des Commandes en cours.

En complément des mesures précitées et également dans l’hypothèse d’une détérioration du crédit du Client, DTF medical pourra exiger le paiement des Commandes avant leur exécution ou avant mise en livraison, demander des garanties de paiement, et/ou plafonner l’en-cours autorisé du Client.

7. GARANTIE ET RETOURS

7.1 Les Produits sont conformes à la Commande, aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur en France.

7.2 Toute non-conformité de Produits à la Commande pour être recevable doit être signalée à DTF medical par écrit dans les huit (8) jours. S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer DTF medical par LRAR dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché.

7.3 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de DTF medical. Dès lors que cette réclamation a lieu dans les formes et délais, le service clientèle enverra une étiquette transporteur pour le retour du Produit.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de DTF medical ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants. De plus, la responsabilité de DTF medical ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client ou ses patients dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou ayant fait l’objet d’un emploi non conforme aux instructions et/ou recommandations de DTF medical.

7.4 Certaines Produits bénéficient de garanties commerciales (ces garanties s’entendent pièces et main d’œuvre) :

• Appareils d’aérosols et d’Allaitement : 3 ans.
• Exception :
  • AEROLIGHT : 2 ans
  • MINIKIT PRO : 2 ans.

Il est précisé que ces garanties ne prennent pas en compte la notion de choc, la mauvaise utilisation, les détériorations accidentelles.

Toute intervention fera l’objet d’un devis préalable valable deux (2) mois.

7.5          Fourniture des pièces détachées : DTF medical s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement de ses Produits pendant une durée de cinq (5) ans après leur achat.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété de DTF medical jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, de même en cas d’octroi de délai de paiement. Ainsi, DTF medical se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement par le Client. Toutes les sommes déjà versées par le Client restent acquises à DTF medical à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Le Client pourra disposer des Produits livrés dans le cadre de son activité normale, le Client sera notamment autorisé à revendre les Produits à ses Clients, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. La revendication des Produits impayés par DTF medical entraînera de plein droit la résolution de la vente. Tous les frais de reprise des Produits impayés seront supportés par le Client. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client et sous réserve des dispositions légales applicables, DTF medical pourra de plein droit résilier les commandes en cours et si celles-ci ont été livrées, DTF medical pourra revendiquer les Produits.

9. RESPONSABILITÉ

Les préjudices indirects et/ou immatériels éventuellement subis par le Client sont exclus. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable si son inexécution est causée par un cas de force majeure ou par assimilation au cas de force majeure, un événement imprévisible échappant au contrôle et aux diligences raisonnables de la Partie victime.

10.2 Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de trois (3) mois, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du Contrat ou des Commandes en cours.

10.3 Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que la Partie empêchée n’ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants : la pénurie de matières premières notamment plastiques, d’énergie, d’emballage ou de tout intrant nécessaire à la fabrication des Produits résultant par exemple d’un conflit géopolitique ou d’événements climatiques, blocages industriels ou d’axes de transport, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, aléa climatique, les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement ou couvre-feu des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc., inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince et défaillance d’un tiers.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

En outre, compte tenu de la spécificité, de la technicité des produits, et parfois de leur qualité de dispositif médical, des informations et des démonstrations doivent pouvoir être fournies par le Client par l'intermédiaire de personnes compétentes et diplômées aux fins de prodiguer les conseils nécessaires aux consommateurs. Le Client s'engage à cet égard à une obligation de conseil et de compétence reposant sur une parfaite connaissance des Produits, de leur fonctionnement, usage et à guider le consommateur dans son choix en fonction de ses désirs, de ses besoins et du rôle des produits. Afin que le Client soit en mesure d'assurer un service de qualité et de développer l'image de marque attachée aux produits, DTF Medical lui fournit directement ou met à sa disposition les éléments d'information nécessaires à la connaissance des Produits, notamment relatifs à leurs spécifications techniques et aux nouveautés.

À défaut d'exécution à temps du contrat par le Client, ou en cas de manquement du Client à ses obligations, ou en cas d'annulation unilatérale d'une commande par le Client sans faute prouvée de DTF medical, DTF medical aura le droit, selon son propre choix, soit (1) de demander l'exécution du contrat, soit (2) de considérer le contrat comme résolu aux torts du Client, se réservant le droit de réclamer les dommages et intérêts y associés.

12. OBLIGATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

Certains Produits vendus par DTF medical appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745.

Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, le Client devra signaler, à DTF medical sans délai et au plus tard :

-         sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique

-         sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient

-         sous dix (10) jours calendaires, tous cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.

Traçabilité : Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits de DTF medical, celui-ci demanderait la collaboration du Client pour transmettre l’information jusqu’au client final pendant une durée de dix (10) ans. Le Client devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil

Surveillance après commercialisation : Le Client devra communiquer à DTF medical toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par DTF medical, même si l’évènement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparations des appareils fournis par DTF medical devront faire parvenir à DTF medical, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.

Obligation du distributeur : Le Client, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745, devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.

Conditions de stockage : Le Client devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par DTF medical.

Publicité : Le Client, s’il crée des supports publicitaires concernant les produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à DTF medical.

Obligations du fabricant : Le Client devra s’acquitter des obligations incombant aux fabricants s’il met à disposition sur le marché les dispositifs fournis par DTF medical sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque, s’il modifie la destination des dispositifs ou s’il modifie les dispositifs fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la règlementation en vigueur.

13. ECO-PARTICIPATION ET DEE

L'identifiant unique FR000457_05FGFN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société DTF medical. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

14. OBLIGATIONS CONCERNANT LES PRODUITS COSMÉTIQUES

Certains Produits vendus par DTF medical appartiennent à la catégorie des produits cosmétiques, telle que définie à l’article 2 du Règlement CE 1223/2009. Le Client devra respecter les conditions de stockage et de transport des produits cosmétiques fournis par DTF medical. L’e Client devra notifier sans délai à DTF medical tout effet indésirable porté à sa connaissance concernant les produits cosmétiques fournis par DTF medical.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 L’ensemble des documents diffusés par DTF medical (catalogue, tarifs documents commerciaux, marketing, techniques) auprès du Client demeurent la propriété exclusive de DTF medical. Les supports publicitaires sont la propriété de DTF medical; à ce titre, la reproduction et/ou l’utilisation de tous signes distinctifs et/ou de toutes références à DTF medical, sans l’obtention d’une autorisation écrite et préalable de DTF medical, tels que notamment les photographies, sigles, logos, dessins, prix,  sont interdites.

15.2  Toute communication réalisée par le Client reproduisant et /ou utilisant un élément graphique de DTF medical, de quelque nature qu’il soit, ne peut être réalisée à quelque titre que ce soit, qu’avec l’accord préalable écrit de DTF medical.

15.3  Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à DTF medical et incorporés dans les Produits livrés et/ou les documents livrés, réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de DTF medical. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre DTF medical et le Client. DTF medical se réserve le droit de disposer et d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre, développés à l’occasion de la fourniture des Produits.

16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1 La collecte d’informations nominatives concernant le Client dans le cadre de l’exécution de cette relation commerciale peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la création de la fiche client, ces dernières étant indispensables pour entamer une relation commerciale. Les données collectées sont destinées à l’usage des services commerciaux et financiers de notre société, et pourront également être communiquées à tous tiers partenaires, à des fins commerciales et/ou statistiques, au sein de l’Union Européenne. Ces informations seront conservées à minima durant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 10 ans après la fin de la collaboration.

16.2 Conformément au Règlement Européen à la Protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès direct aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer, vous opposer à leur utilisation, obtenir la limitation des traitements les utilisant ou encore en obtenir une copie portable vers un autre organisme en contactant : DTF medical – Service Informatique 19 Rue de la Presse CS60132 42003 ST ETIENNE Cedex +33 (0)4 77 74 51 11 ou en écrivant à l’adresse email : donneespersonnelles@dtf.fr.

16.3  Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle concernant un ou plusieurs traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la collecte d’informations nominatives concernant le Client.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf compétence matérielle exclusive d’une autre juridiction, tous différends, réclamations ou procédures relatifs aux CGV, et/ou Commandes, et/ou à la relation entre les Parties, que les Parties ne pourront résoudre à l’amiable, seront de la compétence exclusive des juridictions de SAINT-ÉTIENNE, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.