Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles DTF medical, société par actions simplifiées au capital social de 1 440 000€, immatriculée sous le numéro SIRET 564 501 880 00038 RCS SAINT-ÉTIENNE dont le siège social est situé en France au 19 rue de la Presse, CS60132 - 42003 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1, consent la vente de ses produits à l’Acheteur.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.
Toute condition proposée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DTF medical, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande par DTF medical.
1. COMMANDE :
Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de DTF medical.
2. PRIX :
Les tarifs de nos produits sont valables du 01.01.2024 au 31.12.2024.
Ils sont établis Hors Taxes et sont libellés en euros. Ils sont établis Hors taxes et sont libellés en euros. Si le franco de 105€HT net remisé n’est pas atteint, il sera majoré des frais de port d’un montant de 9.95€Ht. Il sera majoré en outre de la TVA applicable au jour de la commande.
DTF medical se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année en fonction de la variation des coûts des matières premières ou des évolutions réglementaires, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.
3. CRÉATION DE COMPTE :
Afin de procéder à l’ouverture d‘un nouveau compte-client, l’Acheteur devra compléter une fiche de création de compte et envoyer un RIB et un extrait KBIS de moins de 3 mois à DTF medical. La marchandise demandée sera expédiée à réception du règlement. Tout changement de propriétaire d’une officine doit être notifié au Service Clients DFT medical via l’envoi d’un extrait KBIS de moins de 3 mois et du RIB du nouveau titulaire pour mise à jour du compte client. DTF medical se réserve le droit de contacter l’ancien titulaire afin de recouvrir les sommes non réglées.
4. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande.
Il est indispensable d‘émettre des réserves à réception de toute livraison non conforme. Pour que ces dernières soient recevables, vous trouverez ci-dessous la méthodologie : Toute réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée.
- A réception, contrôlez vos produits. Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours. Emettez les réserves sur l’accusé de réception de la livraison présenté par le chauffeur. Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises et complètes. Vous devez préciser les références des produits, les quantités concernées par l’anomalie, le motif de la réserve. Ex : colis abimé, écrasé et x référence abimées, cassées, avec côté enfoncé ou, colis ouvert et x références xxx manquantes.
- En cas d’absence de réserves écrites, il faudra apporter la preuve que la responsabilité du transporteur est engagée. Aussi, dans le cadre d'un colis intact, avec produits intérieurs manquants (erreur de préparation) : le délai acceptable de réclamation est de deux (2) semaines à partir de la date de la réception de la marchandise.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT :
ECO-PARTICIPATION : 0.84 € H.T. par appareil
MINIMUM DE COMMANDE : 50.00 € H.T.
FRANCO (sous réserve d’Incoterm FCA transitaire pour les DROM-COM) : à partir de 105.00 € H.T.
FRAIS DE PORT FORFAITAIRE (sous réserve d’Incoterm FCA transitaire pour les DROM-COM) : 9.95 € H.T. si commande inférieure à 105 € H.T.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux demandes spécifiques (Envoi express, Envoi International).
Délais de paiement
Conformément à la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les factures émises par DTF medical doivent être réglées :
- A 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
6. RETARD DE PAIEMENT :
Pénalités de retard : Pour tout retard de règlement, l’Acheteur sera redevable de pénalités de retard envers DTF medical sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ par facture non réglée à échéance sera due.
7. GARANTIE :
La garantie s’entend pièces et main d’œuvre. La durée de garantie et les produits concernés sont :
Appareils d’aérosols : 3 ans. Exception : AEROLIGHT : 2 ans.
Tire-lait : 3 ans. Exception : MINIKITPRO : 2 ans.
8. SAV :
Toute réparation hors garantie fera l’objet d’un devis de réparation préalable valable deux (2) mois.
9. FOURNITURE DES PIECES DETACHEES :
DTF medical s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement de ses produits pendant une durée de 5 ans, après l’achat des dits-produits.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Toutes les marchandises restent la propriété de DTF medical jusqu’au complet paiement du prix, à savoir l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement du prix qu’après paiement de toutes les échéances.
Le transfert des risques (vol, perte, détérioration, ou destruction) à l’Acheteur s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des marchandises au transporteur.
11.OBLIGATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIFS MEDICAUX :
Certains Produits vendus par DTF medical appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745.
Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, l’Acheteur devra signaler, à DTF medical sans délai et au plus tard :
- sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique
- sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient
- sous dix (10) jours calendaires, tout cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.
Traçabilité : Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits de DTF medical, celui-ci demanderait la collaboration de l’Acheteur pour transmettre l’information jusqu’au client final pendant une durée de dix (10) ans.
L’Acheteur devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil
Surveillance après commercialisation : L’Acheteur devra communiquer à DTF medical toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par DTF medical, même si l’évènement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparations des appareils fournis par DTF medical devront faire parvenir à DTF medical, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.
Obligation du distributeur : L’Acheteur, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.
Conditions de stockage : L’Acheteur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par DTF medical.
Publicité : L’Acheteur, s’il crée des supports publicitaires concernant les produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à DTF medical.
Obligations du fabricant : L’Acheteur devra s’acquitter des obligations incombant aux fabricants s’il met à disposition sur le marché les dispositifs fournis par DTF medical sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque, s’il modifie la destination des dispositifs ou s’il modifie les dispositifs fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la règlementation en vigueur.
Eco-participation : L'identifiant unique FR000457_05FGFN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société DTF medical. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
12.OBLIGATIONS CONCERNANT LES PRODUITS COSMETIQUES :
Certains Produits vendus par DTF medical appartiennent à la catégorie des produits cosmétiques, telle que définie à l’article 2 du Règlement CE 1223/2009.
L’Acheteur devra respecter les conditions de stockage et de transport des produits cosmétiques fournis par DTF medical.
L’Acheteur devra notifier sans délai à DTF medical tout effet indésirable porté à sa connaissance concernant les produits cosmétiques fournis par DTF medical.
13.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution d’une commande ou des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre DTF medicalet l’Acheteur, sera la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Étienne.
14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
La collecte d’informations nominatives concernant l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de cette relation commerciale peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la création de la fiche client de l’Acheteur, ces dernières étant indispensables pour entamer une relation commerciale. Les données collectées sont destinées à l’usage des services commerciaux et financiers de notre société, et pourront également être communiquées à tous tiers partenaires, à des fins commerciales et/ou statistiques, au sein de l’Union Européenne. Ces informations seront conservées à minima durant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 10 ans après la fin de la collaboration.
Conformément au Règlement Européen à la Protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès direct aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer, vous opposer à leur utilisation, obtenir la limitation des traitements les utilisant ou encore en obtenir une copie portable vers un autre organisme en contactant : DTF medical – Service Informatique 19 Rue de la Presse CS60132 42003 ST ETIENNE Cedex +33 (0)4 77 74 51 11 ou en écrivant à l’adresse email : donneespersonnelles@dtf.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle concernant un ou plusieurs traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la collecte d’informations nominatives concernant l’Acheteur.
Dernière modification le 3 janvier 2024.
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